Conditions Générales de Vente et d'Adhésion

Le Comptoir In Link est un service proposé par MON CARNET D'ADRESSES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital social de 1 200 euros, dont le siège social est situé au 679 avenue de la République, 59800 Lille.

La société est désignée dans les présentes Conditions générales de vente et d'adhésion par « Mon Carnet d'Adresses ».

Pour toute question concernant les offres, les commandes, la facturation, la résiliation ou l'exécution des prestations : margot@lecomptoirinlink.fr

Les présentes Conditions générales de vente et d'adhésion, ci-après « CGVA », encadrent la souscription et l'utilisation des offres du Comptoir In Link ainsi que l'achat des options et prestations complémentaires.

Les prestations sont exclusivement destinées aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Lorsqu'il souscrit pour une entreprise, le signataire déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

L'adhésion constitue la souscription d'un service commercial. Elle ne confère pas la qualité d'associé et ne crée aucune relation de société, de salariat, de représentation ou d'exclusivité.

Les présentes CGVA s'appliquent sous réserve des dispositions impératives dont le Client pourrait bénéficier en raison de sa situation réelle.

Le contrat comprend :

• les conditions particulières figurant dans le devis, le bon de commande ou le récapitulatif accepté avant paiement ;
• la description de l'offre et des options souscrites, ainsi que les documents tarifaires applicables communiqués avant la commande ;
• les présentes CGVA ;
• la Charte de fonctionnement du Comptoir In Link.

Les documents applicables sont remis au Client sous une forme lui permettant de les conserver.

La Politique de confidentialité informe sur les traitements de données personnelles. Sa consultation ou sa prise de connaissance ne constitue pas un consentement général à ces traitements.

Les autorisations relatives à la communication promotionnelle et aux enregistrements sont facultatives et recueillies séparément. Elles ne conditionnent pas la souscription.

Une convention d'intervention ou un accord relatif à un programme particulier ne s'applique qu'aux personnes qui l'ont expressément accepté.

4.1 · Offre Collectif

L'offre Collectif est un abonnement mensuel sans durée minimale d'engagement au-delà de la période mensuelle souscrite.

Elle comprend chaque mois :

• un Rendez-vous Comptoir en petit groupe, consacré à un thème ou à un axe de travail sur LinkedIn ;
• un Rendez-vous In Link commun aux Comptoirs, comprenant des conseils, des cas pratiques et des échanges de co-construction autour de LinkedIn.

Elle comprend également l'accès à l'application, à l'annuaire interne et la possibilité de rejoindre les groupes WhatsApp prévus pour les membres.

Un entretien d'intégration de quinze à trente minutes est organisé après le paiement. Le Membre est affecté à un Comptoir.

L'offre ne comprend pas de prestation individuelle personnalisée, sauf option expressément souscrite.

4.2 · Offre Accompagnement

L'offre Accompagnement comprend :

• une heure d'accompagnement individuel par mois, consacrée à des conseils personnalisés et à leur mise en pratique ;
• l'accès au Rendez-vous In Link commun ;
• l'accès à l'application, à l'annuaire interne et la possibilité de rejoindre les groupes WhatsApp prévus pour les membres.

Un entretien d'intégration de quinze à trente minutes est organisé après le paiement. Il est distinct de l'heure mensuelle d'accompagnement.

L'offre comporte un engagement initial de trois mois, puis se poursuit par reconduction mensuelle.

Elle ne comprend pas l'accès au Rendez-vous Comptoir en petit groupe, sauf disposition particulière expressément convenue.

4.3 · Offre Délégation

L'offre Délégation comprend :

• la rédaction de deux publications LinkedIn par mois, incluant la définition des angles, la rédaction et deux séries de modifications dans les conditions prévues à l'article 10 ;
• l'accès facultatif au Rendez-vous In Link commun ;
• l'accès à l'application, à l'annuaire interne et la possibilité de rejoindre les groupes WhatsApp prévus pour les membres.

Un entretien d'intégration de quinze à trente minutes est organisé après le paiement.

L'offre comporte un engagement initial de trois mois, puis se poursuit par reconduction mensuelle.

4.4 · Offre Équipe / Entreprise

L'offre Équipe / Entreprise est construite sur demande.

Le devis ou les conditions particulières précisent notamment les prestations, le nombre d'utilisateurs, le prix, la durée, les modalités de paiement et les conditions de renouvellement et de résiliation.

Aucun engagement ou renouvellement propre à une autre offre ne s'applique automatiquement à cette offre.

4.5 · Périmètre des prestations

Seules les prestations expressément mentionnées dans la commande sont incluses.

La participation au Comptoir In Link ne garantit aucun résultat commercial, nombre de prospects, clients, ventes, recommandations ou interactions sur LinkedIn.

Cette absence de garantie de résultat ne dispense pas Mon Carnet d'Adresses de réaliser les prestations contractuellement prévues.

Les options ponctuelles disponibles peuvent comprendre :

• un document PDF contenant dix idées de contenus personnalisés ;
• un audit du profil et de la performance LinkedIn ;
• un audit de la page entreprise ;
• une optimisation du profil LinkedIn ;
• une optimisation de la page entreprise ;
• une séance individuelle de trente minutes réservée aux membres de l'offre Collectif ;
• une séance individuelle supplémentaire d'une heure réservée aux membres de l'offre Accompagnement.

Ces prestations sont achetées à l'unité. Elles ne donnent lieu à aucune reconduction ni à aucun engagement récurrent de trois mois.

Chaque option fait l'objet d'un descriptif et d'un prix présentés avant la commande. Aucune option payante n'est ajoutée automatiquement.

Les audits comprennent une analyse et des recommandations. Ils ne comprennent pas la réalisation des modifications, sauf mention expresse.

Les optimisations comprennent les interventions indiquées dans leur descriptif. Les supports, rubriques, textes et paramètres concernés sont précisés avant la commande.

Un audit payant préalable ne peut être imposé à l'achat d'une optimisation que si cette condition et son coût ont été clairement présentés avant la commande.

Les séances achetées à l'unité sont planifiées au cours de la période mensuelle convenue lors de leur achat. Elles ne sont proposées au paiement que si une disponibilité adaptée peut être offerte.

Les prestations désactivées ou absentes du catalogue disponible ne sont pas proposées à l'achat, sauf devis particulier accepté.

6.1 · Prestations proposées

Les options récurrentes peuvent comprendre :

• deux publications LinkedIn supplémentaires par mois, incluant les angles, la rédaction et deux séries de modifications, hors création de supports de communication ;
• la gestion d'une page entreprise, comprenant deux publications mensuelles avec rédaction et programmation, les actions convenues de développement du réseau et d'entretien de la page, ainsi qu'un bilan.

La création des supports de communication n'est pas incluse dans ces options, sauf accord particulier.

Le périmètre des actions de gestion de page, leur fréquence et le contenu du bilan sont précisés dans le descriptif accepté avant la commande. L'option ne comprend pas une intervention permanente ou un volume illimité d'actions.

6.2 · Durée et gestion séparée

Chaque option récurrente est souscrite pour une période mensuelle, renouvelée automatiquement par périodes mensuelles successives, sans engagement initial de trois mois.

Chaque option dispose de sa propre date de souscription et fait l'objet d'un suivi distinct. Son achat ne renouvelle pas et ne prolonge pas l'engagement initial de l'offre Délégation.

Le Client peut résilier une option sans résilier son abonnement Délégation.

La demande prend effet à la fin de la période mensuelle de l'option en cours, à condition d'être reçue avant son renouvellement.

6.3 · Fin de l'abonnement Délégation

Les options récurrentes rattachées à Délégation prennent automatiquement fin au plus tard à la date de fin effective de cet abonnement. Aucune demande séparée n'est nécessaire pour obtenir cet arrêt.

Si une période d'option devait dépasser cette date, sa dernière facturation est limitée à la durée restant jusqu'à la fin de Délégation. Toute somme déjà encaissée au titre de la période postérieure est remboursée.

Pour cette dernière période partielle, les prestations sont adaptées d'un commun accord à sa durée et au prix correspondant. Aucun livrable indivisible ne peut être facturé intégralement sans accord préalable du Client.

La souscription peut être réalisée depuis la page de présentation des offres, au moyen du parcours de paiement Stripe, ou à la suite d'un devis accepté.

Pour les offres Accompagnement et Délégation, le Client peut demander un rendez-vous préalable. Ce rendez-vous ne vaut pas souscription.

Avant la validation, le Client peut prendre connaissance des prestations, du prix, des paiements récurrents éventuels, de la durée d'engagement, des conditions de renouvellement, de la date de début et des documents contractuels.

Le Client vérifie les informations saisies et peut corriger les erreurs avant la validation définitive.

Pour une souscription directe en ligne, le contrat est conclu après acceptation des documents contractuels, validation de la commande et confirmation du premier paiement, sauf condition particulière annoncée avant la commande.

Pour une vente sur devis, les conditions de formation du contrat et de paiement sont précisées dans le devis.

Une confirmation est adressée au Client sur un support qu'il peut conserver, notamment par courrier électronique, avec le récapitulatif et les documents applicables à sa commande.

La date de début est indiquée avant paiement et rappelée dans la confirmation. Elle constitue le point de départ de la facturation et de la période d'engagement.

L'entretien d'intégration permet de préciser les besoins, de présenter le fonctionnement de la collaboration et d'expliquer les informations et validations attendues du Client.

Pour l'offre Collectif, il permet également de procéder à l'affectation à un Comptoir.

Un retard d'intégration imputable à Mon Carnet d'Adresses ne peut pas réduire les prestations dues. Une adaptation du calendrier ou de la facturation est alors proposée.

Si le Client ne répond pas aux propositions d'intégration ou ne fournit pas les informations nécessaires, les règles de collaboration prévues à l'article 11 s'appliquent.

Les audits, optimisations et documents d'idées de contenus sont remis dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de la réception de l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires, sous réserve du paiement prévu à la commande.

Pour une optimisation nécessitant une validation du Client, la première version est remise dans ce délai. Les modifications sont ensuite traitées dans les conditions de l'article 10.

Pour les publications mensuelles, les premiers projets sont transmis dans un délai maximal de quatorze jours calendaires après réception des éléments nécessaires, selon un calendrier permettant leur réalisation pendant la période mensuelle concernée.

Mon Carnet d'Adresses communique en temps utile les éléments attendus et signale sans délai injustifié ceux qui sont manquants. Le délai ne peut pas être repoussé par des demandes sans rapport avec la prestation.

Les rendez-vous individuels sont organisés au cours de la période mensuelle concernée, selon les disponibilités proposées.

Si un retard du Client empêche de respecter le calendrier, Mon Carnet d'Adresses l'en informe et applique les dispositions de l'article 11.

Un dépassement imputable à Mon Carnet d'Adresses donne lieu à une information du Client et à une solution adaptée, sans le priver de ses recours légaux.

Chaque publication rédigée et chaque prestation d'optimisation comprend deux séries de modifications.

Une série correspond à un ensemble de retours regroupés par le Client sur une même version du livrable.

Ces modifications doivent rester dans le périmètre de la demande initiale. Un changement de sujet, de positionnement ou une demande de nouvelle prestation peut donner lieu à un devis complémentaire.

Les corrections nécessaires pour rendre un livrable conforme à ce qui a été convenu ne sont pas considérées comme des modifications supplémentaires facturables.

Les retours sont traités dans un délai maximal de quatorze jours calendaires à compter de leur réception complète. Pour les prestations mensuelles, le calendrier est organisé afin de permettre les échanges et la réalisation dans la période concernée, sous réserve de la coopération du Client.

Les retours doivent être transmis dans les délais raisonnables communiqués dans le calendrier de travail. Une transmission tardive est traitée selon l'article 11.

Le Client vérifie notamment les informations factuelles, chiffres, offres commerciales et éléments propres à son activité.

La validation du Client ne dispense pas Mon Carnet d'Adresses de répondre des manquements qui lui sont imputables.

Aucun supplément de prix n'est appliqué sans accord préalable du Client.

Les prestations mensuelles supposent la participation active du Client. Celui-ci s'engage à réserver ses rendez-vous, à transmettre les informations et documents nécessaires et à communiquer ses retours et validations dans les délais convenus.

Mon Carnet d'Adresses communique en temps utile les éléments attendus et propose des disponibilités et un calendrier permettant la réalisation des prestations pendant la période mensuelle d'abonnement concernée.

Les séances individuelles et les prestations mensuelles de rédaction ont vocation à être réalisées au cours de cette période. Elles ne sont pas automatiquement cumulables ou reportables sur les périodes suivantes.

Lorsque la réalisation d'une prestation est empêchée par une absence de réservation, un défaut de transmission des éléments nécessaires ou une absence de réponse du Client, Mon Carnet d'Adresses lui adresse un rappel écrit précisant les éléments attendus et les conséquences possibles sur le calendrier.

Si, malgré ce rappel et un délai raisonnable pour répondre, la prestation ne peut pas être réalisée pour une cause imputable au Client, l'échéance mensuelle reste due, dès lors que Mon Carnet d'Adresses a effectivement proposé les moyens et disponibilités nécessaires à son exécution. Cette situation ne donne pas droit à un report, à un avoir ou à un remboursement automatique.

Selon les circonstances, les parties peuvent convenir par écrit d'un aménagement exceptionnel : report, ajustement du calendrier, avoir, remboursement ou dispense d'une échéance. Cet aménagement précise les prestations et la période concernées ainsi que son éventuel effet sur la durée d'engagement. Il ne s'applique pas automatiquement aux périodes suivantes.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits du Client prévus par la loi et des dispositions relatives à la force majeure.

Le calendrier des rendez-vous collectifs est communiqué par l'application ou par courrier électronique.

L'absence d'un Membre à un rendez-vous collectif effectivement organisé ne donne pas droit à un remboursement, à une séance individuelle de remplacement ou à un replay.

Pour une séance individuelle, le Client signale tout empêchement dès qu'il en a connaissance. Un déplacement au cours de la même période mensuelle est recherché selon les disponibilités respectives.

En cas d'annulation tardive ou d'absence ne permettant pas une nouvelle organisation dans la période concernée, les circonstances sont examinées au regard de l'article 11. Aucun délai forfaitaire d'annulation ni frais supplémentaire ne sont opposables s'ils n'ont pas été acceptés avant la commande.

Lorsque Mon Carnet d'Adresses annule ou déplace un rendez-vous, elle en informe les personnes concernées et propose une date de remplacement.

Une prestation reportée à son initiative reste due, même si sa réalisation intervient après la période initialement prévue.

Les prix applicables sont ceux du barème tarifaire, de la fiche de prestation ou du devis communiqué avant la commande et repris dans le récapitulatif accepté par le Client.

Les documents tarifaires constituent une partie du contrat et sont remis sous une forme permettant leur conservation.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable et le montant total à régler sont précisés avant paiement. Lorsqu'une exonération ou une franchise s'applique, la mention correspondante figure sur les documents de facturation.

Le récapitulatif distingue les achats ponctuels et les paiements récurrents. Pour une période d'engagement minimale, il indique le montant total dû au titre de cette période.

Les réductions et offres promotionnelles sont celles expressément accordées lors de la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier.

Les anciennes offres de lancement ou anciennes présentations commerciales ne s'appliquent pas aux nouvelles commandes, sauf mention expresse.

Les contrats antérieurs restent régis par les conditions qui leur sont applicables.

Une nouvelle grille tarifaire ne modifie pas les prix des périodes déjà souscrites.

Toute proposition de modification d'un prix récurrent est communiquée au moins trente jours avant la première échéance concernée.

Elle ne prend pas effet pendant une période ferme déjà engagée sans accord exprès du Client, sous réserve des changements de taxes légalement applicables.

Le Client doit pouvoir refuser le nouveau prix et mettre fin au service concerné avant son application, sans pénalité liée à ce refus.

Si les délais ne permettent pas cette cessation avant la nouvelle échéance, l'ancien prix est maintenu jusqu'à la première date à laquelle la résiliation peut effectivement prendre effet.

Sauf conditions particulières, la première échéance est réglée à la souscription et les échéances suivantes sont payables mensuellement à l'avance.

Les options ponctuelles sont payables à la commande. Les options récurrentes suivent leurs échéances propres.

Les paiements sont réalisés au moyen de Stripe selon les moyens proposés. Le Client autorise les paiements récurrents correspondant aux montants et à la périodicité acceptés.

L'absence d'utilisation du service ne suspend pas automatiquement la facturation, sous réserve des droits du Client et des aménagements convenus selon les présentes CGVA.

Les factures sont émises et transmises conformément aux règles applicables, notamment en matière de facturation électronique.

En cas de retard, les pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable.

Le taux annuel correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Pour le premier semestre, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture professionnelle payée en retard, lorsque les conditions légales sont réunies.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.

Les restrictions légales applicables, notamment dans le cadre des procédures collectives, demeurent réservées.

16.1 · Offre Collectif

L'abonnement est conclu pour une période mensuelle, renouvelée automatiquement par périodes mensuelles successives.

Le Client peut demander sa résiliation à tout moment. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours si la demande est reçue avant la prochaine échéance de renouvellement.

16.2 · Offres Accompagnement et Délégation

Ces abonnements comportent un engagement initial de trois mois.

Une résiliation demandée pendant cette période prend effet à son terme.

Après l'engagement initial, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours si la demande est reçue avant le renouvellement suivant.

16.3 · Options et offre Équipe / Entreprise

Les options récurrentes suivent les règles de l'article 6.

Les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation de l'offre Équipe / Entreprise figurent dans le devis ou les conditions particulières acceptées.

16.4 · Modalités de demande

La résiliation peut être demandée depuis la fonctionnalité proposée dans l'application ou par courrier électronique à margot@lecomptoirinlink.fr

La date de réception fait foi. Un accusé de réception précise la date effective de fin du service.

Un délai de traitement interne ne peut pas repousser la prise d'effet d'une demande reçue à temps.

Les prestations restent accessibles jusqu'à la fin effective du contrat, sous réserve d'une suspension justifiée.

Les échéances correspondant à une période ferme restent dues en cas de résiliation de convenance, dès lors que Mon Carnet d'Adresses continue à exécuter ses obligations.

Une période commencée n'est pas remboursée au seul motif d'une résiliation de convenance ou d'une non-utilisation du service, sous réserve de l'ajustement des options prévu à l'article 6.

Ces règles ne privent pas le Client de ses droits en cas d'inexécution, de résolution du contrat, de force majeure ou d'application d'une disposition impérative.

Aucun replay n'est inclus dans les offres Collectif, Accompagnement et Délégation.

Des replays peuvent être proposés dans les conditions prévues par l'autorisation d'utilisation de l'image, de la voix et des contenus et par la Politique de confidentialité.

Les participants sont informés avant les captations. Leur refus est respecté par une organisation permettant de ne pas les enregistrer. Si cela ne peut pas être assuré, la séquence concernée n'est pas enregistrée.

Les replays sont accessibles aux seuls membres autorisés selon la session concernée, dans un espace restreint, pendant trois mois au maximum après la session.

Les séances individuelles ne sont pas couvertes par l'accord anticipé relatif aux sessions collectives. Leur enregistrement nécessite un accord distinct.

Aucune utilisation promotionnelle d'un extrait n'est autorisée par le seul consentement aux replays internes.

Le refus ou le retrait d'une autorisation d'image ou d'enregistrement ne remet pas en cause l'accès aux prestations en direct.

Le Membre respecte la Charte de fonctionnement, les autres participants et la confidentialité des échanges.

Les identifiants et liens de connexion sont personnels. Les offres Équipe / Entreprise permettent uniquement l'accès aux utilisateurs convenus.

Le Membre protège ses identifiants et signale tout accès suspect.

L'annuaire ne peut pas être extrait, revendu ou utilisé pour une prospection collective.

Aucun Membre ne peut exiger d'un autre une recommandation, une interaction sur LinkedIn, une mise en relation ou une opportunité commerciale.

Les interventions sur un compte ou une page LinkedIn nécessitent des autorisations adaptées à la mission. Les fonctions de délégation sont privilégiées lorsqu'elles existent.

Aucune action ne doit être réalisée au-delà du périmètre convenu. Les accès confiés sont révoqués à la fin de la mission, sous réserve des opérations de clôture convenues.

Le Comptoir In Link est indépendant de LinkedIn. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles applicables à la plateforme.

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la collaboration, notamment les documents de travail, stratégies, données clients, statistiques et informations commerciales.

Elles ne les utilisent que pour les besoins autorisés et ne les communiquent qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître et soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

Les membres s'abstiennent de transmettre des informations concernant des tiers qu'ils ne sont pas autorisés à communiquer.

Cette obligation subsiste après la fin du contrat tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.

Elle ne concerne pas les informations devenues publiques sans manquement, celles légitimement connues ou obtenues par ailleurs, ni les divulgations imposées par la loi ou nécessaires à l'exercice des droits de la défense.

20.1 · Supports collectifs

Les méthodes, documents pédagogiques, présentations, outils, marques et autres éléments mis à disposition restent la propriété de leurs titulaires.

Le Membre bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable de les utiliser pour ses besoins professionnels pendant son accès au service.

Il ne peut pas les revendre, les diffuser publiquement, les transmettre à des tiers ou les exploiter comme une offre de formation sans autorisation.

20.2 · Livrables personnalisés

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une autorisation non exclusive d'utilisation des livrables originaux spécialement réalisés pour lui.

Cette autorisation comprend :

• le droit de reproduire les textes et visuels livrés sur ses supports professionnels numériques et imprimés ;
• le droit de les représenter et de les diffuser sur ses profils et pages LinkedIn, son site internet, ses autres réseaux sociaux et ses supports de communication professionnelle ;
• le droit de les adapter, mettre à jour, corriger et mettre en forme pour ces usages, dans le respect du droit moral de l'auteur.

Elle est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés.

Elle permet au Client de confier les opérations techniques nécessaires à ses collaborateurs ou prestataires. Elle ne permet pas de revendre les livrables comme modèles ou contenus autonomes destinés à des tiers.

Les rapports d'audit et recommandations sont destinés aux besoins internes du Client et peuvent être communiqués à ses collaborateurs et prestataires soumis à confidentialité.

Les éléments préexistants ou appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences. Toute restriction affectant l'usage prévu doit être signalée avant leur incorporation.

Mon Carnet d'Adresses s'assure de disposer des droits nécessaires pour accorder les autorisations prévues.

20.3 · Éléments du Client

Le Client reste titulaire de ses contenus. Il accorde les seules autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation et s'assure de disposer des droits sur les éléments transmis.

Les livrables, contenus, résultats et témoignages du Client ne peuvent pas être utilisés automatiquement à des fins promotionnelles ou comme références commerciales.

Une telle utilisation nécessite l'accord prévu par l'autorisation correspondante.

Mon Carnet d'Adresses exécute les prestations avec diligence et professionnalisme.

L'absence de garantie de résultat commercial ne la dispense pas de fournir les rendez-vous, livrables et autres prestations convenus.

Les résultats sur LinkedIn dépendent notamment de facteurs extérieurs, de la participation du Client et du fonctionnement de la plateforme.

Chaque Membre reste responsable de son activité, des informations qu'il fournit et des engagements qu'il prend envers d'autres membres ou intervenants.

Mon Carnet d'Adresses n'est pas partie à ces contrats du seul fait de la mise en relation.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements dans les conditions du droit applicable, sous réserve des situations dans lesquelles la loi prévoit une responsabilité plus étendue.

L'application et les outils peuvent faire l'objet d'opérations de maintenance. Mon Carnet d'Adresses s'efforce d'en limiter les effets et d'informer les membres lorsqu'une interruption est prévisible.

Une panne ou l'indisponibilité d'un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

La force majeure s'apprécie selon les conditions de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

Les prestations non exécutées et les sommes correspondantes font l'objet des restitutions ou ajustements dus selon la situation.

En cas de non-paiement, d'usage abusif des accès ou de violation de la Charte, Mon Carnet d'Adresses peut prendre des mesures proportionnées.

Sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des données, une notification décrit le manquement et laisse au Client un délai raisonnable, normalement de quinze jours, pour le corriger ou présenter ses observations.

Une suspension immédiate peut être décidée lorsqu'elle est nécessaire pour prévenir un préjudice grave. Elle est motivée et réexaminée dès que possible.

En cas de manquement suffisamment grave, chaque partie peut engager la résolution du contrat dans les conditions légales, notamment après une mise en demeure restée infructueuse lorsqu'elle est requise.

Les sommes correspondant aux prestations exécutées restent dues. Les conséquences financières d'une suspension ou d'une résolution tiennent compte de sa cause, des prestations fournies et du droit applicable.

Pour une souscription réalisée en ligne par un professionnel pour les besoins de son activité, aucun droit général de rétractation de quatorze jours n'est attaché au seul caractère distant de la commande.

Certaines protections du Code de la consommation peuvent toutefois s'appliquer aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions légales sont réunies, notamment celles de l'article L. 221-3.

Lorsque ce régime s'applique, les informations, le formulaire de rétractation et les modalités d'exécution et de paiement imposés par les textes doivent être remis et respectés. Le parcours contractuel doit être adapté avant la conclusion du contrat.

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité du Comptoir In Link.

Lorsque Mon Carnet d'Adresses traite des données pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, un accord conforme à l'article 28 du RGPD encadre la mission avant les traitements concernés.

Les données et contenus confiés ne peuvent pas être réutilisés pour une finalité étrangère à la prestation sans fondement approprié et information des personnes.

Les choix concernant la communication promotionnelle et les replays sont recueillis séparément dans l'application.

Pour toute question : margot@lecomptoirinlink.fr

La version applicable est celle acceptée lors de la commande, sauf modification ultérieure valablement convenue.

Mon Carnet d'Adresses peut améliorer l'interface et les modalités techniques sans diminuer les prestations contractuelles.

Toute modification substantielle des droits, obligations ou prestations est communiquée préalablement et ne peut pas être imposée rétroactivement.

Pendant une période ferme, une réduction substantielle des prestations nécessite l'accord du Client, sauf conséquence imposée par la loi.

Les changements de tarifs suivent l'article 14.

La publication d'une nouvelle version ne supprime pas les droits acquis au titre d'un contrat antérieur.

Les CGVA et la Charte sont accessibles avant la commande et acceptées par un acte positif du Client dans le parcours de souscription.

Il n'est pas nécessaire de signer matériellement le présent document lorsque l'accord est valablement recueilli par voie électronique.

Mon Carnet d'Adresses conserve les éléments permettant d'identifier le Client, la version acceptée, la date, la commande et l'expression de son accord.

Les autorisations facultatives relatives à l'image, à la voix et aux replays ne sont pas comprises dans l'acceptation des CGVA.

Les présentes CGVA sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

Toute réclamation peut être adressée à margot@lecomptoirinlink.fr

Les parties recherchent une solution amiable sans que cette démarche interdise une action urgente ou l'exercice d'un recours dans les délais légaux.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister.

Le fait de ne pas invoquer ponctuellement une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.